Avis 20152312 Séance du 18/06/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. La commission ayant été informée d'une part par le préfet de la Seine-Maritime, d'autre part par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X des éléments demandés, par courrier postal du 3 juin 2015 et par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.