Avis 20152302 Séance du 18/06/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de la liste des auto-écoles du département et de leur taux de réussite aux différents examens du permis de conduire. La commission ayant été informée par le ministre de l'intérieur (bureau du permis de conduire) de l'envoi à Madame X de l'ensemble des éléments demandés par courrier électronique du 5 juin 2015, ne peut que constater que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.