Avis 20152296 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine à sa demande de copie du certificat de cession envoyé à la préfecture concernant le véhicule immatriculé X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'en vertu du 1° de l'article L330-2 du code de la route, sur l'application desquelles elle est compétente pour émettre un avis, les informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci sont communiquées sur leur demande à la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat ou à son mandataire. La commission relève, en l'espèce, que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a enregistré aucune déclaration de cession émanant de Monsieur X portant sur le véhicule en cause. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.