Avis 20152269 Séance du 18/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication d'une copie de la décision du 16 décembre 2014 rejetant la demande d'asile de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 29 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.