Avis 20152267 Séance du 09/07/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aisne à sa demande de copie des documents faisant état des subventions et des aides attribuées par le conseil départemental aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique, depuis le 1er janvier 2010. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aisne a informé la commission que par courriel du 30 juin 2015 a été fourni à l'intéressée le lien électronique lui permettant d'accéder aux tableaux des subventions et concours en nature attribués par le département à des tiers pour les années 2010 à 2014. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.