Avis 20152249 Séance du 18/06/2015

Madame X-X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches de calcul n° 6675 sur la base desquelles le service a liquidé les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un bien immobilier situé X à Bouguenais (44340). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier du 28 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.