Avis 20152239 Séance du 18/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie des dossiers de demandes de visas longs séjours qui ont fait l'objet de décisions de rejet le 7 octobre 2014 concernant son client et ses trois enfants. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à l'intéressé par valise diplomatique du 11 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.