Avis 20152190 Séance du 18/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Garonne à sa demande de copie de l'entier dossier concernant la demande de classement, adressée à la préfecture le 25 septembre 2007 et relative à la résidence de tourisme exploitée dans un immeuble situé au n° X de l'avenue de l'X à Toulouse. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, aucun dossier de classement relatif à cette résidence n'a été trouvé pour l'année 2007. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.