Avis 20152182 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de l'enquête administrative menée par l'inspection technique zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux à la suite d'événements qui se seraient produits le 26 août 2014 et qui le concerneraient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'il ne s'opposait pas à la consultation demandée et Monsieur X avait été invité, par courrier en date du 21 mai 2015, à prendre contact avec la direction zonale des CRS sud-ouest de Bordeaux afin de procéder à cette consultation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.