Avis 20152175 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication des documents qu'elle a fait parvenir à la préfecture de l'Ain dans le cadre de l'instruction de la demande de renouvellement de carte de résident de son père, Monsieur X X. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont protégés par le secret de la vie privée et ne sont communicables qu'à l'intéressé, à savoir Monsieur X X, ou, le cas échéant, à toute personne expressément mandatée par lui, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui constate que la demanderesse n'a pas produit de mandat de son père à l'appui de sa demande, ne peut qu'émettre un avis défavorable à celle-ci.