Avis 20152160 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2015, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité du dossier d'instruction de la création de la section BTS diététique et l'ensemble des documents relatif à l'instruction de fermeture de cette section ; 2) l'ensemble des documents relatifs à la section BTS diététique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier du 13 mai 2015, l'ensemble des documents dont il disposait répondant à la demande. La commission déclare donc sans objet la demande d'avis.