Avis 20152156 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vimy à sa demande de communication des documents suivants : 1) les pièces (consultation, publicité, dépouillement, commandes et factures) concernant les marchés suivants : a) l'achat d'un engin pelle sur roues ; b) la location sur 36 mois de matériel informatique ; c) l'achat du dernier X ; 2) les arrêtés pris par le maire depuis son élection en matière de délégation de fonction et de signature ; 3) la balance des comptes de la commune. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vimy a informé la commission qu'aucun marché n'avait été passé concernant les documents visés au point 1). Le maire de Vimy a également indiqué à la commission que la balance des comptes sollicitée au point 3) avait été remise au demandeur le 28 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Le maire de Vimy a enfin indiqué à la commission que les arrêtés portant délégation de fonction et de signature avaient également été remis le jeudi 28 mai 2015. La commission a pris note des observations complémentaires de Monsieur X mais celles-ci ne la mettent pas en mesure de déterminer pour quelles raisons le document communiqué serait incomplet. La commission ne peut donc que déclarer également sans objet la demande d'avis sur ce point.