Avis 20152143 Séance du 04/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical et infirmier de son père décédé, Monsieur X, X, X X, concernant son hospitalisation dans le service psychiatrique de l'hôpital Sainte-Marguerite pour la période 1986-1987. En réponse à la demande qui lui a été faite, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille a informé la commission que le dossier de Monsieur X a été détruit à l'issue du délai réglementaire de conservation. La commission ne peut donc que déclarer sans objet, en tout état de cause, la demande.