Avis 20152132 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de consultation, ou le cas échéant, de communication d'une copie intégrale de son dossier de demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle examiné par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) le 29 janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé la commission qu'une copie de son dossier avait été transmise à Monsieur X par courrier en date du 9 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.