Avis 20152117 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Croissy-Beaubourg à sa demande de copie, de préférence par courriel ou téléchargement, de documents réalisés par EPAMARNE, dans le cadre de la concertation sur le projet de la zone d'aménagement concerté de Lamirault ouest : 1) l'étude d'impact sur l'environnement, dans son état actuel ; 2) le projet sur l'aménagement des terrains concernés résultant de la concertation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de de Croissy-Beaubourg a tout d'abord informé la commission qu'il transmettait la demande de communication de ces documents à l'établissement EPAMARNE qui les détient, puis qu'en réponse à sa sollicitation, EPAMARNE avait indiqué que ces documents revêtaient un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à leur communication, en application du 2ème alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seuls les documents achevés seront communicables, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.