Avis 20152112 Séance du 04/06/2015

Mademoiselle X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du décret conférant la nationalité française à son grand-père, Monsieur X, admis à la qualité de citoyen français en vertu d'un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou du 9 juillet 1924. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de l'impossibilité de retrouver le dossier demandé, en l'absence du rapatriement, lors de l'indépendance de l'Algérie, des jugements d'admission à la qualité de citoyen français intervenus en application de la loi du 4 février 1919. Par ailleurs, aucun dossier au nom de Monsieur X n'a été retrouvé parmi ceux des bénéficiaires des dispositions du Senatus-consulte du 14 juillet 1865. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.