Avis 20152103 Séance du 18/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 mai 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les entiers procès-verbaux des comités médicaux des 25 février 2014 et 29 avril 2014, du mois de juin 2014, et des 25 novembre 2014 et 9 décembre 2014 ; 2) les entiers procès-verbaux des commissions de réforme des 2 décembre 2014 et 7 avril 2015. En réponse à la demande qui lui a été transmise, l'administration a informé la commission que les procès-verbaux sollicités avaient été transmis à Madame X par courrier en date du 9 juin 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.