Avis 20152097 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Arcachon à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant la convention de délégation de service public portant sur la rénovation et l'exploitation du centre équestre de la commune : 1) le rapport annuel du délégataire, composé d'un compte rendu financier et d'un compte rendu technique et d'activité, tel que prévu à l'article 30 de la convention, au titre des années 2011 à 2014 ; 2) les pièces comptables du délégataire relatifs aux travaux engagés au titre de ses obligations contractuelles depuis le début de cette convention, notamment les factures et les devis ; 3) le rapport d'audit réalisé à la demande de la commune portant sur cette délégation de service public. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arcachon a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier du 19 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.