Avis 20152093 Séance du 18/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Pyrénées-Orientales à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau de la nationalité française et des étrangers de la préfecture des Pyrénées-Orientales, comprenant l'arrêté d'expulsion du territoire français pris à son encontre le 9 août 1994. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète des Pyrénées-Orientales a informé la commission que le document sollicité a été communiqué au demandeur par courrier en date du 4 juin 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.