Avis 20152083 Séance du 04/06/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'autorisation d'abattage d'arbres dans un espace boisé classé au plan local d'urbanisme : 1) l'arrêté ou tout document concernant cette autorisation ; 2) l'avis préalable de l'Architecte des Bâtiments de France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Mans a informé la commission qu'en présence d'arbres devenus dangereux du fait de la dégradation de leur système racinaire, l'urgence dispensait l'abattage auquel il a été procédé d'autorisation et d'avis préalables. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur des documents inexistants.