Avis 20152076 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de copie de documents relatifs à l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société X sur le territoire de la commune de Belcodène, lieu-dit Jean-Louis : 1) le dossier de demande d'exploitation ayant conduit à l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2008 ; 2) le récépissé délivré le 12 septembre 2014 par la préfecture des Bouches-du-Rhône, visé par l'arrêté de prolongation de l'exploitation ; 3) le rapport de l'inspection classée en date du 2 décembre 2014 ; 4) le procès-verbal du maire de Belcodène prolongeant le délai d'exploitation ; 5) les déclaration annuelles de l'exploitant depuis 2008 ; 6) le rapport établi par l'inspecteur des services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à la suite de sa visite sur le site. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les dossiers et documents se rapportant à une installation de stockage de déchets inertes constituent des documents administratifs contenant des informations relatives à l'environnement au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement. Il s'ensuit que les documents sollicités sont communicables après occultation d'éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, sauf pour ce qui concerne les informations relatives à des émissions dans l'environnement qui sont intégralement communicables. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.