Avis 20152070 Séance du 04/06/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lille à sa demande de communication de l'accord évoqué par le maire d'Hellemmes dans son courrier du 13 juin 2014 à la trésorerie de Lille municipale demandant l'arrêt des poursuites à l'encontre de son client. La commission estime que le document sollicité, s'il existe sous une forme écrite et n'a pas été détruit ou perdu, est communicable au demandeur, en application du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lille a informé la commission qu'il n'a pas connaissance de l'existence d'un tel accord. La commission, qui constate que le demandeur a également saisi le maire d'Hellemmes, émet donc, conformément à son avis du même jour n°20152101 rendu sur cette autre demande, un avis favorable à la communication de ce document, s'il existe, par le maire d'Hellemmes, susceptible de le détenir, et non par le maire de Lille, qui ne le détient pas.