Avis 20152065 Séance du 18/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional du service médical de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur-Corse à sa demande de communication de son dossier médical complet, à savoir les observations des deux médecins conseils l'ayant examiné, les décisions prises à l'issue de ces examens, notamment la stabilisation et la mise en invalidité, le rapport d'invalidité signé par le médecin l'ayant établi et le bilan médico-socioprofessionnel (BMSP). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional du service médical de la région Provence Alpes-Côte-d'Azur-Corse a informé la commission que Monsieur X avait adressé une demande similaire en 2013, qu'il avait transmise à l'échelon local de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Digne, seul compétent pour répondre à la demande et que ce service avait adressé au demandeur l'ensemble des pièces composant son dossier médical le 15 janvier 2013. Le tribunal administratif de Marseille saisi par Monsieur X dans le cadre de cette première demande après l'avis n° 20131131 du 28 mars 2013 de la commission, a jugé, par un jugement n° 1303861 du 3 mars 2015, que Monsieur X devait être regardé comme ayant eu communication de l'intégralité du dossier sollicité que l'administration avait en sa possession, et ainsi obtenu satisfaction. La commission, après avoir constaté que la seconde demande est identique à la précédente et que Monsieur X n’allègue aucune évolution de son dossier médical, estime que cette nouvelle demande, qui porte sur des documents auxquels l'intéressé a déjà eu accès, revêt un caractère abusif. Elle émet, par suite, un avis défavorable.