Avis 20152062 Séance du 04/06/2015

Madame et Monsieur X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Corse à leur demande de communication d'une copie des mandatements émis à l'encontre des communes de Piobetta et Pietricaggio comprenant les dates, les montants et les bénéficiaires en exécution d'un jugement du tribunal administratif de Bastia du 5 juillet 2013. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable à la demande et prend note de la transmission de celle-ci au comptable des communes concernées, qui détient les documents sollicités, par les services de la préfecture. Elle précise qu'il revient également au préfet de transmettre au comptable public le présent avis, et d'en informer les demandeurs.