Avis 20152049 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gildwiller à sa demande de communication d'une copie des documents officiels de l'arpentage datant de 1955, relatif à un terrain de 70 m² attenant à sa propriété, ainsi que la délimitation de la voie publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gildwiller a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les plans d'arpentage au moment du renouvellement du cadastre en 1956 n'ont pu être retrouvés et que la délibération de classement dans le domaine public n'existe pas dès lors que la nouvelle délimitation a eu lieu lors de la réfection du cadastre sur l'ensemble du territoire communal et faisait donc partie intégrante de cette opération. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.