Avis 20152041 Séance du 04/06/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication de l’entier dossier administratif de son client détenu par le service séjour des étrangers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Val-de-Marne a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Maître X par courrier électronique du 7 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.