Avis 20152036 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire des Mureaux à sa demande de copie d'un courrier adressé par le préfet des Yvelines au maire des Mureaux et concernant le conservatoire Gabriel Fauré. En l'absence de réponse du maire des Mureaux, mais compte tenu de celle que lui a adressée le préfet des Yvelines, saisi d'une demande de Monsieur X tendant à la communication du même document, la commission constate que ce dernier a été transmis au demandeur par courrier du 14 mai 2015 du préfet des Yvelines. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.