Avis 20152021 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical détenu par le docteur X X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire a informé la commission qu'il avait transmis le 30 avril 2015 au demandeur le dossier médical en sa possession. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.