Avis 20152015 Séance du 04/06/2015

Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les tableaux d'avancement des psychologues de classe normale pour les années 2004 à 2010 et les listes des psychologues promouvables y afférentes ; 2) l'enquête diligentée par le docteur X X, chef du pôle d'activité clinique, à la suite de la violation de son casier de rangement contenant des documents à caractère professionnel et médical la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord (EPSAN) a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Madame X par courrier électronique du 22 mai 2015. Celle-ci a cependant maintenu sa demande tendant à la communication des documents mentionnés au point 1), au motif que les copies qui lui en ont été transmises ne font pas apparaître la note administrative des intéressés. Toutefois, la commission rappelle qu'en application des II et III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs comportant une appréciation d'ordre individuel, telle qu'une note, ne peuvent être communiqués aux tiers qu'après occultation d'une telle mention. La commission estime donc que le directeur de l'EPSAN a transmis à Madame X l'ensemble des documents qui lui étaient communicables et que sa demande d'avis se trouve de ce fait privée d'objet.