Avis 20152012 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie du dossier, dans son intégralité, relatif à la décision de cessation du statut de réfugié de son client, notifiée le 23 février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a informé la commission de la communication des pièces du dossier demandé, par un courrier du 30 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.