Avis 20152009 Séance du 09/07/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à sa demande de communication d'une copie de la lettre de dénonciation dont il aurait fait l'objet de la part de X X dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de professeur des écoles à l'école maternelle publique X. La commission estime que cette lettre n'est, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, communicable, en application du II de l'article 6 de cette loi, qu'à son auteur, dont elle révélerait le comportement dans des conditions de nature à lui porter préjudice. Elle émet donc un avis défavorable.