Avis 20151994 Séance du 04/06/2015

Monsieur X X, pour le syndicat X et X (X) Languedoc-Roussillon, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon à sa demande de communication d'une copie de la correspondance par laquelle les services administratifs de la région Languedoc-Roussillon ont demandé au président du conseil régional de Languedoc-Roussillon l'autorisation de diligenter une enquête administrative à la suite de la diffusion à des tierces personnes de documents administratifs confidentiels concernant deux agents publics exerçant au sein du lycée X de X dans le cadre du règlement d'un litige opposant deux autres agents affectés dans le même établissement. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Languedoc-Roussillon a informé la commission que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.