Avis 20151991 Séance du 04/06/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la décision du directeur de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 septembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM multi-sites exploité par la SELAS « JS BIO » à savoir : 1) la demande de JS BIO, transmise par courriel en date du 31 octobre 2014, que vise la décision n°2014325-0007 du 21 novembre 2014, le cas échéant sous réserve de l'occultation préalable de mentions couvertes par le secret des affaires ; 2) la ou les réponse(s) apportée(s) par la société JS BIO au courrier du directeur général de l'ARS de PACA lui faisant part de son intention de retirer la décision du 18 septembre 2014 et l'invitant à lui adresser d'éventuelles observations, le cas échéant, tout document manifestant la renonciation de JS BIO à la répartition du capital telle qu'elle était autorisée par la décision du 18 septembre 2014 ; 3) de façon générale, tout document (courrier, courriel, acte, décision) émanant soit de l'ARS de Provence-Alpes-Côte d'Azur soit de JS BIO ou de BIOTOP, postérieur à la décision du 18 septembre 2014 et relatif à la répartition du capital de JS BIO ou à l'opération de fusion entre BIOTOP et JS BIO (demande d'autorisation, déclaration, ...). La commission rappelle qu'aux termes du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière commerciale et industrielle. La commission estime que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables au demandeur sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, et à condition que l'occultation de ces mentions ne prive pas de tout intérêt la communication de ces documents. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication de ces documents et prend note de l'accord du directeur général de l'ARS.