Avis 20151978 Séance du 04/06/2015
Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un pont sur le Réart et d'une digue, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Perpignan et de Villeneuve de la Raho :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ;
3) la décision si elle a été prise.
Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un pont sur le Réart et d'une digue, portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Perpignan et de Villeneuve de la Raho :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ;
3) la décision si elle a été prise.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 6 janvier 2015. Le refus de communication allégué n'étant donc pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.