Avis 20151952 Séance du 04/06/2015
Copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant la 5ème modification du plan d'occupation des sols de la commune :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ;
3) la décision si elle a été prise.
Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Enveitg à sa demande de copie, de préférence par courriel, de documents relatifs à l'enquête publique concernant la 5ème modification du plan d'occupation des sols de la commune :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique ;
2) l'intégralité du rapport d'enquête avec les conclusions et les annexes ;
3) la décision si elle a été prise.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Enveitg a fait savoir à la commission que, par courrier du 28 avril 2015, il avait informé le demandeur que les documents sollicités, qui n'existent pas sous forme numérique, lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.