Avis 20151950 Séance du 04/06/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, pour la partie la concernant, d'une copie du procès-verbal établi chaque année de 2011 à 2014 par la commission chargée, dans les conditions définies à l'article L4136-3 du code de la défense, de la sélection des capitaines proposables au grade de commandant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés ont été transmis à Madame X par courrier électronique du 4 mai 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.