Avis 20151918 Séance du 04/06/2015

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourcoing à sa demande de communication des rapports d'inspection d'hygiène du restaurant scolaire de l'école Herriot. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tourcoing a transmis à la commission une copie de la réponse qu'il avait adressée à Monsieur X. La commission constate que le maire y apporte des réponses aux interrogations de Monsieur X mais ne satisfait pas sa demande de communication des rapports d'inspection d'hygiène du restaurant scolaire de l'école Herriot. La commission considère que ces rapports, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve, que soient occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, conformément au II de l'article 6 de cette loi. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande d'avis, sous ces réserves.