Avis 20151911 Séance du 04/06/2015

Maître X X, conseil de Madame X X X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication d'une copie du compte rendu de l'examen médical de sa cliente effectué le 31 décembre 2014 par le médecin conseil de la CPAM préalable à la reconnaissance de son accident de travail en date du 5 février 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il n'était pas en possession du document sollicité qui avait été transféré à l'échelon local du service médical du Val-de-Marne, seul compétent pour traiter de ce dossier, auquel il a transféré la demande. Par courrier du 30 avril 2015, l'échelon local du service médical du Val-de-Marne a communiqué à Madame X X X X, le compte-rendu sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.