Avis 20151898 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de chirurgie reconstructrice depuis son intervention en décembre 2011 jusqu'à ce jour, concernant ses prothèses mammaires. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon a informé la commission qu'une copie du dossier médical de Madame X lui avait été adressée par courrier en date du 29 avril 2015. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.