Avis 20151878 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs au lotissement Moulin Neuf tranche 2 : 1) le plan d'alignement initial approuvé par arrêté préfectoral du 5 juin 1984 ; 2) le cahier des charges. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Hérault a informé la commission qu'il ne disposait plus des documents sollicités. La commission en prend note et rappelle qu'il lui appartient de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, en application du septième alinéa de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce le maire de Prades-Le-Lez, et d'en aviser Madame X X.