Avis 20151861 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Vienne à sa demande de communication d'une copie des bilans complets des battues ayant eu lieu sur la commune de Marigny Chémereau référencées par les arrêtés suivants : 1) n° 2007/DDAF/SEE/7/7336 ; 2) n° 2008/DDAF/SFEE/570 3) n° 2009 ; 4) n° 2010/DDT/124 ; 5) n° 2010/DDT/879 ; 6) n° 2012/DDT/ battue le 26 janvier 2012 ; 7) n° 2013/DDT/ battues les 26 février 2013 et 28 mars 2013 ; 8) n° 2015/DDT/50. En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires de la Vienne, à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation éventuelle du nom des participants qui est couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article 6 de la loi précitée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.