Avis 20151857 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie du certificat de résidence de dix ans de son client, qui a résidé en France de 1964 à 1979. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Hauts-de-Seine a informé la commission de l'impossibilité matérielle de communiquer le document demandé, celui-ci ayant été détruit, en application d'une circulaire du 5 juillet 1994 relative au traitement et à la conservation des documents liés à la nationalité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.