Avis 20151855 Séance du 04/06/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or à sa demande de communication des documents suivants : 1) la loi imposant aux allocataires de posséder un compte bancaire ; 2) la loi interdisant le versement du revenu de solidarité active (RSA) et de l'aide personnalisée au logement (APL) par mandat ; 3) la réponse à sa demande de rappel de RSA. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or, constate ensuite que le document sollicité au point 3) a été communiqué à Madame X par courrier en date du 28 avril 2015. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission estime que, pour le reste, la demande ne tend pas à la communication de documents administratifs - la loi ne présentant pas un tel caractère - mais équivaut à une demande de renseignements, qui ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 et sur laquelle la commission n'est pas compétente pour se prononcer. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2).