Avis 20151837 Séance du 21/05/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cuincy à sa demande de copie de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cuincy a informé la commission de la réponse adressée à Madame X, l'invitant à régler les frais de photocopie des documents demandés, afin de pouvoir répondre à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.