Avis 20151779 Séance du 21/05/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame X X, salariée de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 11 mars 2008, notamment : 1) la déclaration d’accident du travail ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ; 4) les constats faits par la caisse primaire ; 5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a informé la commission qu'il avait, par courrier du 7 mai 2015, transmis à Maître X une copie des pièces du dossier de Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.