Avis 20151772 Séance du 21/05/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des avis émis à sa demande de mutation du 8 décembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Madame X par courriel du 20 avril 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.