Avis 20151761 Séance du 21/05/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Naborien à sa demande de consultation des documents suivants : 1) l'appel d'offres relatif à l'étude de pré-faisabilité confiée à CDF Ingénierie, ainsi que le cahier des charges correspondant ; 2) les extraits des articles 6257 et 6232 du premier semestre 2012 et du premier semestre 2014 du grand-livre des comptes de la communauté de communes ; 3) les comptes administratifs de la communauté de communes des années 2008 à 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du pays Naborien a fait savoir à la commission que la consultation des documents en cause avait été sollicitée par courriers des 2 et 19 mars 2015 et que, par un courrier du 1er avril 2015, il avait invité Madame X à contacter le directeur général de l'établissement public afin de convenir des modalités de la consultation sollicitée. Dans ces conditions, le refus allégué n'étant pas établi, la commission, qui note au demeurant que les documents en cause ont été consultés par Madame X le 13 avril 2015 au siège de la communauté de communes du pays Naborien, ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.