Avis 20151732 Séance du 07/05/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Chalon-sur-Saône William Morey à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier médical ; 2) les documents contre-indiquant son placement au quartier disciplinaire en raison de son diabète ; 3) les documents relatifs à son transport à l'hôpital le 17 décembre 2014 en raison de son malaise au quartier disciplinaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier a informé la commission qu'une copie de l'intégralité des documents concernant Monsieur X que détient le centre hospitalier a été remise en mains propres à l'intéressé le 28 avril 2015. La commission constate que cette communication rend sans objet la demande d'avis.