Avis 20151708 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Valence à sa demande de communication des comptes ainsi que des justificatifs correspondants concernant l'association « Bien vivre à La Prat », depuis 2007. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, " Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention (...) et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent", dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Valence a informé la commission qu'il avait adressé à Monsieur X X les budgets annuels 2009, 2010 et 2014, années où la ville a versé une subvention à cette association ainsi que les comptes rendus financiers correspondants. La commission constate que le maire n'a lui-même reçu ces pièces que par un courrier de l'association en date du 21 avril 2015. La commune en déduit que la commune ne détient pas les autres pièces souhaitées, à savoir d'éventuels justificatifs produits par l'association. Par ailleurs, dans la mesure où l'association ne semble pas chargée d'une mission de service public, les pièces qu'elle détient elle-même ne peuvent présenter le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et le maire n'est donc pas tenu de lui transmettre la demande de communication portant sur de telles pièces. La commission estime donc que la transmission à laquelle a procédé le maire, qui a porté sur l'ensemble des documents administratifs existants répondant à la demande de communication, rend sans objet la demande d'avis.