Avis 20151703 Séance du 21/05/2015
Copie des documents suivants :
1) l'extrait du plan local d'urbanisme (plan de zonage et règlement) applicable à la parcelle AS 151, approuvé par délibération du 30 mai 2011 ;
2) la délibération du 30 mai 2011 approuvant le plan local d'urbanisme ;
3) l'extrait du plan local d'urbanisme (plan de zonage et règlement) applicable à la parcelle AS 151, tel qu'il ressort de la modification approuvée par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2013 ;
4) la délibération du 19 septembre 2013 approuvant la modification du plan local d'urbanisme ;
5) l'extrait du plan local d'urbanisme (plan de zonage et règlement) applicable à la parcelle AS 151, tel qu'il ressort de la modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2014 ;
6)la délibération du 18 septembre 2014 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;
7) la délibération du 18 septembre 2014 demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe concernant le projet d'aménagement de l'ilot Olivier de Serres ;
8) le projet de rénovation urbaine du centre-ville signé le 7 juin 2011 entre l'Etat, la commune et les bailleurs sociaux ;
9) la liste des lots de copropriété dont la commune est propriétaire au sein du centre commercial du Vert Galant ;
10) la convention conclue avec la société SEGAT pour l'acquisition de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant ;
11) la délibération approuvant la convention conclue avec la société SEGAT pour l'acquisition de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant sis 167 avenue Gilbert Berger ;
12) la convention conclue avec la société ICADE en vue de la vente de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant ;
13) la délibération approuvant la convention conclue avec la société ICADE en vue de la vente de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant sis 167 avenue Gilbert Berger ;
14) la délibération du 6 mars 2014 portant approbation d'un protocole d'opération à passer avec la société ICADE Promotion ainsi que toutes ses annexes ;
15) la délibération du 6 mars 2014 portant approbation de la cession d'un terrain de 3780 m² sis avenue Gilbert Berger ;
16) les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire se rapportant à l'îlot Olivier de Serres notifiée à la préfecture en octobre 2014 ;
17) les dossiers modifiés d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire se rapportant à l'îlot Olivier de Serres.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tremblay-en-France à sa demande de copie des documents suivants :
1) l'extrait du plan local d'urbanisme (plan de zonage et règlement) applicable à la parcelle AS 151, approuvé par délibération du 30 mai 2011 ;
2) la délibération du 30 mai 2011 approuvant le plan local d'urbanisme ;
3) l'extrait du plan local d'urbanisme (plan de zonage et règlement) applicable à la parcelle AS 151, tel qu'il ressort de la modification approuvée par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2013 ;
4) la délibération du 19 septembre 2013 approuvant la modification du plan local d'urbanisme ;
5) l'extrait du plan local d'urbanisme (plan de zonage et règlement) applicable à la parcelle AS 151, tel qu'il ressort de la modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2014 ;
6)la délibération du 18 septembre 2014 approuvant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;
7) la délibération du 18 septembre 2014 demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe concernant le projet d'aménagement de l'ilot Olivier de Serres ;
8) le projet de rénovation urbaine du centre-ville signé le 7 juin 2011 entre l'Etat, la commune et les bailleurs sociaux ;
9) la liste des lots de copropriété dont la commune est propriétaire au sein du centre commercial du Vert Galant ;
10) la convention conclue avec la société SEGAT pour l'acquisition de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant ;
11) la délibération approuvant la convention conclue avec la société SEGAT pour l'acquisition de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant sis 167 avenue Gilbert Berger ;
12) la convention conclue avec la société ICADE en vue de la vente de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant ;
13) la délibération approuvant la convention conclue avec la société ICADE en vue de la vente de lots de copropriété au sein du centre commercial du Vert Galant sis 167 avenue Gilbert Berger ;
14) la délibération du 6 mars 2014 portant approbation d'un protocole d'opération à passer avec la société ICADE Promotion ainsi que toutes ses annexes ;
15) la délibération du 6 mars 2014 portant approbation de la cession d'un terrain de 3780 m² sis avenue Gilbert Berger ;
16) les dossiers d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire se rapportant à l'îlot Olivier de Serres notifiée à la préfecture en octobre 2014 ;
17) les dossiers modifiés d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire se rapportant à l'îlot Olivier de Serres.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tremblay-en-France a fait savoir à la commission que, par courrier du 3 avril 2015, il avait informé le demandeur que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.